DEFINITIONS
Article : produit de contenu numérique proposé à la vente sur le Site.
Client : personne physique non commerçante procédant à la Commande et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
Sophie Hérolt Petitpas, autro-entrepreneuse, numéro Siret 79876180500018, 158bis avenue de Fontainebleau, 77250 Veneux les Sablons.
Site web édité par Sophie Hérolt Petitpas et accessible à l’adresse www.unsigneunstyle.com
APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toute Commande d’Article passée via le Site par tout Client auprès de Sophie Hérolt Petitpas.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Sophie Hérolt Petitpas se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les conditions générales de vente applicables à toute vente sont celles figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGV et des frais associés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
ARTICLES
Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Sophie Hérolt Petitpas se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
Les indications relatives à la disponibilité des Articles sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Sophie Hérolt Petitpas. A ce titre, Sophie Hérolt Petitpas ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Article du fait de l’épuisement des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Articles, publications, ebook etc.) peuvent varier dans le temps. Seules les caractéristiques de l’Article s’affichant au moment de la Commande doivent être prises en compte par le Client. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de Sophie Hérolt Petitpas est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.
Aucun retour n’est possible pour les contenus numériques (exemple : ebooks, programmes, méditations et vidéos).
COMMANDES
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Elle implique une obligation de paiement.
Le Client peut sélectionner autant d’Articles qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). La vente d’Articles sur le Site étant exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers, aucune Commande ne saurait être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Sophie Hérolt Petitpas se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement validée par un vendeur professionnel.
Le Panier récapitule les Articles choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Articles achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Après validation du paiement, Sophie Hérolt Petitpas adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Sophie Hérolt Petitpas et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’achat du ou des Articles. Le Client accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par Sophie Hérolt Petitpas du contenu de sa Commande.
Le Client pourra obtenir la facture relative à toute Commande en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande concernée à sherolt70@gmail.com
Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client de Sophie Hérolt Petitpas.
Sophie Hérolt Petitpas ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son Compte sur le Site ou contacter le service client.
Sophie Hérolt Petitpas se réserve le droit de retirer à tout moment tout Article affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Sophie Hérolt Petitpas pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.
Sophie Hérolt Petitpas ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Article du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.
PRIX
Les prix des Articles sont indiqués sur le Site en Euros, taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») comprise, mais hors :
Frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère, selon le moyen de paiement choisi par le Client
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.
Sophie Hérolt Petitpas se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande, sous réserve de disponibilité.
Le prix des Articles facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail.
MODALITES DE PAIEMENT
Les Articles sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des Articles s’effectue via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Sophie Hérolt Petitpas vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Sophie Hérolt Petitpas sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Sophie Hérolt Petitpas constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Sophie Hérolt Petitpas.
RESPONSABILITE
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du site www.unsigneunstyle.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la directrice de la publication.
Sophie Hérolt Petitpas est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.
La responsabilité de Sophie Hérolt Petitpas à l’égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
Sophie Hérolt Petitpas ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
perte de revenus ou de ventes ;
perte d’exploitation ;
perte de profits ou de contrats ;
perte d’économies prévues ;
perte de données ;
perte de temps de travail ou de gestion ;
préjudice d’image ;
perte de chance, et notamment de commander un Article ;
préjudice moral.
Sophie Hérolt Petitpas se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
Sophie Hérolt Petitpas s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Sophie Hérolt Petitpas ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de Sophie Hérolt Petitpas ne sera pas engagée.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Articles figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Sophie Hérolt Petitpas ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Sophie Hérolt Petitpas est uniquement tenue de livrer des Articles conformes aux dispositions contractuelles. Les Articles sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des articles de ce genre sont généralement conçus.
La responsabilité de Sophie Hérolt Petitpas ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Notamment, Sophie Hérolt Petitpas ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Sophie Hérolt Petitpas et inclut en particulier, sans limitation :
Grèves, fermetures d’usine ;
Guerre, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, agitation ou guerre civile, émeute ;
Sinistre, catastrophes naturelles ou épidémies ;
Impossibilité d’utiliser les moyens de transport privés ou publics pour cause de grève, de défaillance ou d’accidents ;
Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
Faits du prince.
L’ensemble des obligations de Sophie Hérolt Petitpas et du Client sont suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, sans indemnité, et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Sophie Hérolt Petitpas s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Sophie Hérolt Petitpas ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un Cas de Force Majeure.
SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site ou par e-mail à l’adresse suivante : sherolt70@gmail.com
PROPRIETE INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site unsigneunstyle.com, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Sophie Hérolt Petitpas est interdite (à l’exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse) et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Les marques figurant sur le présent site Internet, en particulier les marques «Un Signe, Un Style » est une marque déposée par Sophie Hérolt Petitpas. Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est prohibée.
Sophie Hérolt Petitpas est exclusivement titulaire de l’ensemble des éléments (modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutions du Site.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Sophie Hérolt Petitpas ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de différend, le Client et Sophie Hérolt Petitpas peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Chamade informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige relatif à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
